CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Conditions générales de vente de prestations de service entre professionnel et consommateur
Préambule aux conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par :
l'auto-entreprise Nicolas Guillot, ci-après désignée par les termes « Le Prestataire », « Le Prestataire de services », « Le Vendeur »
identifiée sous le numéro siret XXXXXXXXXX
située au 199 avenue Colonel Teyssier, 81 000 Albi
téléphone : 06 61 68 05 26
site Internet : https://angevani.blogspot.com/
Article 1 - Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :
-Soins énergétiques à distance ou en présentiel
- Nettoyage énergétique de l'habitat
M. Nicolas Guillot se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre de ses propositions.
Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au Champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.
L’utilisation par Nicolas Guillot des termes « soins », « soins énergétiques », « nettoyage », « consultations » ou « patient » n’est pas pensée dans une dimension médicale, mais dans une approche holistique / énergétique et de prise en compte de la personne qui sollicite son accompagnement : sa pratique consiste à prendre soin de l’autre en l’accompagnant vers un apaisement de son corps et de son esprit. Ses nombreux soins réalisés ont permis de constater des apaisements nombreux, du mieux-être chez la personne accompagnée. C’est dans l’unique but d’apporter ce soutien qu’il réalise ces consultations. La prestataire travaille toujours de concert avec la médecine traditionnelle et n’encourage jamais à s’y substituer. Il se propose comme une approche complémentaire d’accompagnement, en lien direct avec les professionnels de santé accompagnants s’ils le souhaitent, sinon sans jamais contredire leurs expertises ou préconisations.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur. Soit :
à la prise de RDV d’une date de réalisation d’un soin ou d'un nettoyage de l'habitat, définie entre la prestataire et le client (par téléphone, mail)
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente sur le site et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande par sa prise de RDV pour un soin ou un nettoyage énergétique de l'habitat.
Article 2 - Informations précontractuelles
2.1 Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
2.2 Sont transmises à l’acheteur, sur le site, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
le prix du bien ou du service ;
tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
2.3 Le prestataire communique à l’acheteur les informations suivantes sur le site https://angevani.blogspot.com/
son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
2.4 Le prestataire de services indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
2.5 Concernant une prestation de services, le prestataire fournit les informations supplémentaires suivantes avant la conclusion du contrat ou, en l’absence de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation :
les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.
2.6 Le prestataire de services doit communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;
pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;
pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
les conditions générales s’il en utilise ;
l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.
2.7 Les informations suivantes peuvent être communiquées à la demande :
en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l’État membre de l’UE sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d’y avoir accès ;
des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts ; ces informations doivent figurer dans tout document d’information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;
les éventuels codes de conduite auxquels est soumis le prestataire, l’adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;
les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance ;
lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.
Article 3 - Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.
Toute commande, pour être valable, doit être établie par téléphone ou mail directement auprès du vendeur.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
Article 4 - Devis
Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande.
Les devis établis par le prestataire en faveur des entreprises ont une durée de validité de 15 jours.
Article 5 - Exécution de la prestation et résolution du contrat
Pour les prestations de soins ou nettoyage énergétique de l'habitat, le prestataire s’engage à mettre en œuvre les pratiques énergétiques qu’il maitrise et qui lui semblent les plus adaptées aux besoins qu’il ressent chez son client, sans variation du coût de la consultation. Le prestataire explique ensuite ses pratiques au client, par mail ou téléphone dans le cadre des soins ou de guidance à distance, ou de vive voix pour les soins ou guidances en face à face.
Les bénéfices du soin ressentis sont très variables selon les individus et imprévisibles à l’avance. De ce fait, le client ne peut reprocher à la prestataire d’effets insuffisants ou inadaptés à ses attentes.
Les RDV de soin ou de guidance en face à face sont fixés à une date et heure convenant au professionnel et au client. Le prestataire se rendra au domicile du client par ses propres moyens à l’heure convenue pour réaliser sa prestation.
Les plages horaires possibles pour les soins au domicile sont du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (week-end pour les urgences uniquement).
Les RDV de soin à distance sont également fixés à un jour et heure précise définis entre le professionnel et le client malgré qu’ils ne soient pas en présentiel, afin de permettre au client de pouvoir être attentif à ses ressentis corporels durant le soin s’il le désire. Le prestataire s’engage à réaliser la consultation avec le même professionnalisme que si le client était en sa présence. Le professionnelle informe le client du début et de la fin du soin par SMS. Il envoie également un mail au client suite au soin s’il en est d’accord avec des informations complémentaires sur les méthodes employées et d’éventuelles informations en lien obtenues durant le soin.
Les plages horaires proposées pour la réalisation des soins à distance sont du lundi au vendredi de 9h à 19h (et les week-end pour les urgences uniquement).
Au domicile du client pour un soin en face à face ou un nettoyage énergétique de l'habitat ,
Sur photo depuis le lieu de pratique choisi par la prestataire pour un soin.
L’exécution de la prestation dans le cadre des RDV de soin, en cas de commande ferme et définitive, sera réalisée dans les 15 jours à compter de la signature de la commande.
A défaut d’indication ou d’accord quant à la date d’exécution, le vendeur exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard le jour de rendez-vous fixé par la prestataire et le client après la conclusion du contrat.
La prise de rendez-vous peut être faite auprès de M. Nicolas Guillot aux coordonnées téléphoniques suivantes : 06 61 68 05 26, par échange e-mails: XXXX@XXXX
En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.
Article 6 - Délai de rétractation et remboursement
Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter (Code de la consommation, art. L. 221-24).
Dans le cas d’une annulation par le client d’un soin ou d'un nettoyage à distance déjà encaissé par la prestataire, le client en sera remboursé en totalité par la prestataire par virement bancaire ou par chèque sous 14 jours. Le client a également la possibilité de reporter la date de soin sur un autre créneau si il le souhaite.
Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
de 50 % entre 60 et 90 jours,
et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
Article 7 - Annulation de la commande
Si le client souhaite annuler un RDV de soin ou de nettoyage pris à son domicile, il peut le faire jusqu’au dernier moment en prévenant Nicolas Guillot de son souhait par téléphone au 06 61 68 05 26. Aucun paiement n’étant déjà effectué, la vente sera réputée annulée. Aucune compensation financière ne sera demandée par la prestataire.
Si la prestataire se retrouve devant une porte clause sans avoir été informée du souhait d’annulation du RDV, la vente sera également réputée annulée et n’entrainera pas de frais pour le client.
Pour les soins à distance sur photo, le client peut annuler le RDV avant l’heure de réalisation de la consultation sans frais, en prévenant la prestataire de son souhait par téléphone au 06 61 68 05 26. Sans information de souhait d’annulation avant l’heure de RDV convenue, la prestation sera réalisée et toute consultation commencée sera terminée et donc à régler en totalité par le client.
Article 8 - Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant sur le site Internet de la prestataire ( https://angevani.blogspot.com) au jour de la commande.
Les honoraires de Nicolas Guillot sont disponibles sur simple demande du client.
Le prestataire se réserve le droit d’accorder des réductions tarifaires aux personnes en difficultés financières qui la sollicitent, dans le but de rendre accessible à tous un mieux-être. Seul le prestataire peut décider de les accorder ou non selon son évaluation subjective de la situation.
Les honoraires sont exprimés en monnaie légale et stipulés à payer (non assujettis à la TVA selon l’article 293B du Code général des impôts).
Les honoraires des prestations proposées ne sont pas conventionnés et ne sont pas pris en charge par la Sécurité Sociale. Certaines mutuelles proposent une participation financière.
Article 9 - Paiement
Le paiement se fera :
A la fin de la prestation pour les soins énergétiques ou le nettoyage énergétique de l'habitat au domicile du client : par espèces ou chèque.
Avant la réalisation du soin à distance sur photo : via Paypal, par compte Paypal, espèces, virement bancaire ou chèque. Concernant les règlements par chèque ou virement bancaire, le prestataire devra en disposer sur son compte bancaire professionnel au plus tard le jour de la réalisation de la prestation. Les règlements en espèces devront être réglés avant la réalisation de la prestation également.
Les règlements par chèque bancaire se font à l’ordre de Nicolas Guillot exclusivement. Leur encaissement est effectué à réception du chèque.
Dans le cas des règlements par virement bancaire, Nicolas Guillot transmettra ses références bancaires au client dès son inscription et il les indiquera également sur sa facture pour lui permettre d’effectuer le règlement.
De manière générale, toute facture non réglée à son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard au taux de l’intérêt légal en vigueur à compter de l’échéance.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Les sommes versées d’avance portent intérêt au taux légal à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter du versement jusqu’à l’exécution de la prestation, sans préjudice de l’obligation d’exécuter la prestation.
Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la livraison de l’exécution de la prestation de services.
Une facture sera établie et remise à l’acheteur avant le paiement de la prestation, conformément à la loi en vigueur. L’acheteur sera libre de l’accepter ou de la refuser.
Article 10 - Garanties - Généralités
M. Nicolas Guillot, demeurant au 199 avenue colonel teyssier 81000 Albi, est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.
L’acheteur doit faire connaître au prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 15 jours à compter de la fourniture des services.
Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à remboursement dans un délai d’un mois maximum.
La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par l’acheteur et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
Article 11 - Incapacité de travail
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de M. Nicolas Guillot, la prestataire se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le(s) client(s) sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité. Le client est par contre libre d’annuler sa commande.
En cas d’incapacité physique permanente du prestataire, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients du prestataire seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé au prestataire une indemnité compensatrice. En cas d’acomptes perçus, les sommes seront remboursées au client dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de résiliation du contrat ou de l’engagement.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de M. Nicolas Guillot, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 13 - Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au 199 avenue colonel teyssier 81000 Albi.
Article 14 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 15 - Médiation
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel le consommateur peut s'adresser sont les suivantes : CNPM Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 SAINT CHAMOND – https://cnpm-mediation-consommation.eu
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